6 février 2014
Nouvelles règles de calcul des taxes pour les terrains à bâtir sur l’année 2014
Avec les nouvelles règles de calcul, il faudra prendre en compte l’ancienne grille d’abattements fiscaux qui est très défavorables aux vendeurs de terrains.
De plus les nouveaux abattements qui sont eux appliqués aux autres biens immobiliers ne sont pas répercutés sur les terrains de construction.
Cette initiative du conseil constitutionnel ne va pas dans le sens des vendeurs de terrains qui s’attendaient à un assouplissement de la législation.
Au final, les plus-values réalisées en 2014 seront taxés comme en 2013 ce qui signifie aucune exonération avant au moins 30 années de possession du terrain.
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